L'actualité du droit & de l'Étude

La récente loi de finances introduit des ajustements majeurs concernant l'abattement pour durée de détention. L'Étude souligne que ces modifications pourraient impacter significativement le rendement net des cessions de résidences secondaires dès l'année prochaine.

Il est impératif d'évaluer votre situation fiscale avant toute signature de compromis. L'Étude Durant vous accompagne dans ces simulations complexes pour sécuriser vos transactions et anticiper l'incidence réelle de la réforme sur votre projet immobilier.

Le droit des successions au-delà des frontières nécessite une anticipation notariale accrue. Le choix de la loi applicable à votre succession peut désormais être consigné dans un testament pour éviter des conflits de lois entre différents États membres.

Cette mesure offre une sécurité juridique renforcée pour les familles possédant des actifs à l'étranger. L'Étude recommande une relecture de vos dispositions de dernières volontés pour s'assurer de leur conformité avec les évolutions jurisprudentielles récentes.

Le Pacte Dutreil reste l'outil de référence pour la transmission d'entreprises familiales, avec une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 %. Toutefois, la complexité de sa mise en œuvre exige une rédaction rigoureuse des engagements de conservation.

Les évolutions jurisprudentielles récentes précisent les contours de l'activité commerciale requise. L'Étude analyse vos statuts pour garantir le bénéfice de cet avantage fiscal majeur, en coordination avec vos conseils habituels.